Suisse: le Conseil fédéral estime que le cadre légal actuel suffit pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance

Contexte et position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral n’envisage pas d’intensifier la lutte contre les certificats de complaisance délivrés par des médecins à des patients qui ne présentent pas nécessairement de maladie. Il affirme que le cadre légal actuel permet déjà de sanctionner ce type de pratiques et le décrit comme un phénomène isolé.

Origine du rapport et cadre décisionnel

Cette conclusion s’appuie sur un rapport élaboré en réponse au postulat du conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS), accepté en 2022, qui appelait à des mesures efficaces et à une statistique des cas de fraude.

Les éléments mobilisés par Berne

Le gouvernement souligne qu’il arrive que des employés licenciés tombent malades subitement et que des tensions au travail ou une charge élevée puissent conduire à un certificat médical. Il précise toutefois que, en règle générale, aucune faute délibérée du médecin n’est prouvée ou présumée.

Il précise avoir consulté des spécialistes du droit du travail, des assurances, ainsi que des représentants de la médecine et de l’économie pour étayer son analyse. Le texte rappelle également que les certificats de complaisance peuvent causer des dégâts importants pour les entreprises, notamment les PME.

Cas évoqué par la RTS

Le postulat a également été évoqué à propos d’un reportage de Mise au Point diffusé sur la RTS, selon lequel des médecins testés auraient accordé des certificats de 10 à 30 jours à un patient inconnu, évoquant une maladie imaginaire.

Conclusion et perspectives

Le Conseil fédéral estime que des mesures législatives supplémentaires, telles que l’imposition de certificats plus détaillés, ne seraient pas utiles. Il privilégie plutôt une sensibilisation accrue des employeurs et des médecins à la problématique des certificats de complaisance, en rappelant que les sanctions existent déjà dans le droit en vigueur.