La LAFE adoptée à Fribourg : vote, implications budgétaires et enjeux
Adoption de la loi sur l’assainissement des finances
Le Grand conseil de Fribourg a approuvé la loi sur l’assainissement des finances de l’État (LAFE) par 57 voix pour, 35 contre et 4 abstentions, après quatre jours de débats intenses entre les formations de droite et de gauche.
La majorité bourgeoise a globalement suivi le plan d’action et de financement de l’État (PAFE) présenté par le Conseil d’État, et elle a rejeté la plupart des amendements déposés par l’opposition.
Le conseiller d’État Jean-Pierre Siggen estime que ces décisions devraient contribuer à limiter le risque de nouveaux programmes d’assainissement à l’avenir.
Des propositions minoritaires écartées
Lors de l’examen détaillé, la minorité de gauche a tenté de modifier la fiscalité, notamment en visant les revenus et fortunes élevées et en proposant la suppression d’exonérations sur les droits de mutation, ainsi que l’imposition des successions en ligne directe dépassant 10 millions. Ces propositions n’ont pas été adoptées.
Des groupes PS et Vert-e-s et alliés ont aussi tenté de réduire le plafond des frais de déplacement professionnels à 4 000 francs, contre 12 000 actuellement. Le montant retenu par la majorité est de 8 000 francs, contrairement à une proposition d’un partenaire politique visant 12 000.
Au total, ces dispositions devraient générer environ 15,5 millions pour le canton et 13 millions pour les communes, touchant 18 500 contribuables. Le contexte fribourgeois est marqué par une pendularité et certains cantons exercent des régimes nettement plus restrictifs.
Impact sur les collaborateurs et les salaires
La contribution demandée aux collaborateurs du canton, soit plus de 12’800 postes en EPT, s’établit à 110 millions de francs, soit 13,1 millions de moins que prévu initialement en avril. La masse salariale représente environ 35 % des dépenses et les ajustements prévus impliquent des sacrifices financiers sur la période examinée.
La plupart des agents subiront un report de huit mois des hausses salariales et les salaires ne seront pas indexés, ce qui permet des économies de 71 millions sur trois ans pour l’État et d’environ 23 millions pour les communes.
Référendum et calendrier de mise en œuvre
Après l’adoption, le texte pourrait être soumis à un référendum de la part de la gauche. Si des modifications légales s’imposent, elles pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026; les mesures relevant de l’exécutif pourraient, elles, s’appliquer rapidement, dès l’année prochaine.
Le PAFE prévoit 85 mesures, dont 23 dépendent du législatif et agit à hauteur de 70 % via les dépenses et 30 % via les recettes. Il viserait une amélioration moyenne de 135 millions de francs par an, soit environ 3 % du budget prévu pour 2026, et présente un bénéfice comptable de 0,3 million selon les chiffres initiaux.
Des mobilisations du personnel ont eu lieu, avec 2’500 et 3’000 participants lors de deux manifestations et une journée d’action le 1er octobre, qui a réuni environ 4’000 personnes.
