Débat autour de la suppression de la valeur locative et ses conséquences fiscales pour les propriétaires suisses

Contexte et enjeux de la suppression de la valeur locative

Depuis 45 ans, René et Fabienne Sonney sont propriétaires d’une maison située à Ependes, dans le canton de Fribourg. Ce couple de retraités subit chaque année une imposition calculée sur une valeur locative de 17’000 francs. Grâce à cette méthode, ils peuvent également déduire les intérêts hypothécaires de leurs impôts.

René Sonney explique à La Matinale de la RTS que leurs intérêts hypothécaires s’élèvent désormais à seulement 600 francs annuels, tandis qu’ils bénéficient d’une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien estimée à 3’395 francs. Néanmoins, la prise en compte de la valeur locative entraîne une augmentation d’environ 3’204 francs sur leur facture fiscale annuelle.

Impacts potentiels d’une suppression votée le 28 septembre

Si le projet de suppression de la valeur locative est approuvé lors de la votation prévue le 28 septembre, ce couple fribourgeois pourrait être bénéficiaire de la réforme. Cette situation serait également similaire pour de nombreux retraités ayant remboursé leur hypothèque, ainsi que pour les propriétaires fortunés n’ayant pas eu besoin de financement externe pour l’acquisition de leur habitation.

Conséquences pour les emprunteurs récents

À l’inverse, Dominique et Calixe Cathomen-Moinat, qui ont acheté il y a sept ans une maison à Bussigny où ils vivent avec leurs deux enfants, pourraient voir leurs avantages fiscaux diminuer. En effet, la réforme envisagée supprimerait la possibilité de déduire les intérêts sur la dette hypothécaire, un point défavorable pour ce foyer qui reste endetté.

Par ailleurs, si la réforme entre en vigueur, elle devrait s’appliquer au plus tôt en 2028. La famille Cathomen-Moinat pourrait aussi ne pas bénéficier des mesures réduisant la charge fiscale prévues pour les acquéreurs d’un premier bien immobilier depuis moins de dix ans avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Effets sur les déductions liées aux frais d’entretien

La suppression de la valeur locative impliquerait également la fin de certaines déductions fiscales, notamment celles liées aux dépenses d’entretien du logement. Selon René Sonney, cette modification aurait un impact limité dans leur cas : les travaux importants, comme l’installation de panneaux solaires et la rénovation d’aménagements extérieurs, ont été réalisés depuis plusieurs années.

Il précise que des opérations telles que la réparation du balcon il y a cinq ou six ans, motivée par des problèmes d’étanchéité, ont donné lieu à des déductions fiscales appréciables.

Influence sur les décisions d’investissement immobilier

Pour René Sonney, ingénieur de formation, la suppression de la valeur locative ne modifierait pas sa manière d’entretenir sa propriété. Il considère que la gestion du bien immobilier relève avant tout de la responsabilité personnelle et estime que ni la suppression ni la conservation de cette taxe ne l’inciteraient à retarder ou accélérer des investissements.

En revanche, Calixe Cathomen, architecte et conseiller communal (PS), émet davantage de réserves. Ayant entrepris plusieurs améliorations sur leur villa, notamment l’isolation du toit dans l’optique d’optimiser la performance énergétique, il évoque un coût dépassant plusieurs dizaines de milliers de francs pour se conformer aux normes actuelles.

Sans la possibilité de déduire ces investissements, il exprime des doutes quant à leur réalisation : « Pour une villa comme la nôtre, les travaux représentent plusieurs centaines de milliers de francs, mais ils apportent un confort substantiel ».

Enjeux liés à la transition énergétique et perspectives pour les propriétaires

Selon Calixe Cathomen, l’absence de déductions fiscales pourrait freiner les investissements en faveur de la transition énergétique, un argument parmi d’autres pour s’opposer à la suppression de la valeur locative lors de la prochaine votation.

Il souligne que demander un effort financier individuel dans un contexte où le défi climatique est collectif pose problème. Le coût élevé de l’immobilier complique également la capacité des ménages à consacrer des ressources à la rénovation sans avantages fiscaux associés.

« Obliger les propriétaires à financer eux-mêmes les rénovations de leurs logements sans possibilité de déduction risque de devenir un frein important », conclut-il.

Article réalisé par Céline Fontannaz/kkub