Collecte de signatures : un futur code de conduite volontaire en consultation
La Chancellerie fédérale suisse a annoncé travailler sur un code de conduite destiné à encadrer la collecte de signatures pour les initiatives populaires et référendums. Ce document, actuellement en phase de consultation jusqu’au 5 septembre, ne sera pas juridiquement contraignant, mais reposera sur l’adhésion volontaire et l’autorégulation des acteurs impliqués.
Un cadre non obligatoire mais encadré
Selon la Chancellerie fédérale, les organisations ou personnes qui choisiront de s’y conformer s’engageront à respecter des pratiques jugées conformes aux bonnes règles de collecte. Une communication publique sur les suites de cette démarche est attendue après la fin de la période de consultation.
Suivi des irrégularités et procédures en cours
Jusqu’à présent, quatre plaintes pénales ont été déposées par la Chancellerie fédérale pour des irrégularités constatées lors de collectes de signatures. Aucune nouvelle plainte n’a été enregistrée récemment, mais l’autorité a confirmé qu’elle continuerait à signaler à la justice tout cas jugé suspect. En raison du secret de fonction et des enquêtes en cours, aucune précision supplémentaire n’a été fournie sur l’état des procédures.
Renforcement du système de contrôle
Un système national de signalement, opérationnel depuis novembre 2024, permet aux cantons et communes de transmettre à la Chancellerie toute irrégularité identifiée. Ce mécanisme facilite l’identification rapide de pratiques potentiellement problématiques, la détection de schémas récurrents et la transmission d’instructions adaptées aux autorités locales.
Depuis le début de 2024, les contrôles ont été élargis et incluent désormais la vérification des signatures invalidées par les communes, en plus de celles jugées valides. En septembre 2024, cette méthode a été étendue à toutes les initiatives populaires et à l’ensemble des cantons suisses.
Le double contrôle et la collaboration renforcée
La Chancellerie fédérale applique désormais le principe du double contrôle. Les échanges étroits entre les niveaux fédéral, cantonal et communal s’accompagnent d’un dialogue permanent avec les comités à l’origine des initiatives ou référendums.
Utilisation de l’intelligence artificielle
Pour garantir l’authenticité des signatures, la Chancellerie développe des outils d’analyse basés sur des méthodes scientifiques, incluant l’utilisation de l’intelligence artificielle. Des start-up collaborent à ce projet, et le personnel de dépouillement reçoit une formation spécialisée à l’Institut de criminologie de Zurich pour améliorer la détection de falsifications.
Documents et outils en révision
En amont du lancement d’une initiative, des guides pratiques sont mis à disposition des citoyens intéressés. Les communes et les cantons disposent également d’un manuel dédié au contrôle des signatures. L’ensemble de ces documents est actuellement en cours de révision par l’administration fédérale pour mettre à jour les procédures et recommandations.
