Conseil d’État rejette le recours de Marine Le Pen sur l’inéligibilité et refuse la transmission d’une QPC
Contexte et décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a rejeté, ce mercredi, le recours déposé par Marine Le Pen visant à contester l’application immédiate de son inéligibilité, prononcée dans l’affaire des parlementaires européens du Front national.
Des demandes liées à la radiation et à la QPC
La députée européenne en exercice contestait sa radiation des listes électorales en avril et avançait une demande visant que le Conseil d’État transmette une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée juridique et décision sur la QPC
Le texte publié par l’institution précise qu’elle ne peut pas transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, estimant que le recours cherchait une modification de la loi plutôt qu’une abrogation de dispositions réglementaires, ce qui dépasse les pouvoirs du Premier ministre.
Éléments du dossier et condamnations
Par ailleurs, Marine Le Pen avait été condamnée le 31 mars pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, et à une amende de 100 000 euros, sans exécution immédiate sur ces points.
L’affaire porte notamment sur un système ayant permis de rémunérer des salariés du parti avec l’argent du parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.
Procès en appel et calendrier
Le procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février. La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été, bien avant la période électorale présidentielle de 2027.
Conséquences possibles et rôle du Conseil constitutionnel
En cas de relaxe, Marine Le Pen pourrait être en mesure de se présenter lors de scrutins futurs. Si, au contraire, la condamnation était confirmée et qu’elle choisissait malgré tout de candidater, la validité de sa candidature serait ensuite examinée par le Conseil constitutionnel, seul juge des élections nationales; elle pourrait alors former un recours contre un éventuel refus de candidature.
